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Arrêté du 16 juin 1994 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1994/08

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 22 juin 1994
Enactment Date16 juin 1994
Date de publication22 juin 1994
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000730975
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19 et R. 20,
Arrête:

Art. 1er. - La fraction de contingent 1994/08 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens:
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1994 et nés au plus tard le 31 mai 1972;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1994;
c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1994 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1994, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1994 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1994, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.

Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 2 août 1994; le point de départ de leurs services est fixé au 1er août 1994.
Toutefois, les jeunes gens:
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à...

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