Arrêté du 16 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/16/BCRB1009807A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022443682 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 7 juillet 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 07 juillet 2010 |
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R. 211-19 du code du sport ;
Vu les articles R. 653-13 à R. 653-28 du code rural ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
Arrêtent :
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles du conseil scientifique, du conseil de formation, des conseils d'orientation ou de tout comité qui pourrait être créé en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités qui pourraient être créés
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI