Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 24 juin 2017
Enactment Date16 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034999488
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 juin 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme CUNY (Caroline), épouse VIDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT