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Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000789172
Date de publication30 juillet 2003
Enactment Date16 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 30 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/INDI0301750A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-2-I du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 13 mai 2003 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 17 juin 2003,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières.


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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