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Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 2007
Enactment Date16 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000793396
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication24 juillet 2007


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et du 5 janvier 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 10 juillet 2007,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase : « Le salarié en contrat à durée déterminée sera informé de ses droits acquis au titre du DIF au terme de son contrat. » du deuxième alinéa de l'article 16 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles...

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