Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026200953
Enactment Date16 juillet 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 19 juillet 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Formation professionnelle et apprentissage
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/FPAC1229347A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Christian Ville, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du...

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