Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030930984 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/ETSD1515995A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 16 juillet 2015 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) ;
2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés ;
3. Installer des réseaux d'éclairage public.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|
TITRE PROFESSIONNEL monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012) |
TITRE PROFESSIONNEL monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté) |
|---|---|
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Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) |
Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) |
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Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné |
Installer des réseaux |
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