Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 1987
Record NumberJORFTEXT000000690496
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1987
Enactment Date16 janvier 1987
EMISSION D'UN EMPRUNT DE 5 MILIARDS DE FRS,A TAUX FIXE,D'UNE DUREE DE 12 ANS.

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