Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 janvier 2004 portant agrément d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000800166
Enactment Date16 janvier 2004
Date de publication28 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/SANS0420239A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
Vu avec les pièces à l'appui la demande d'agrément présentée par la mutuelle Mutualia Santé Alpes-Rhône-Provence,
Arrêtent :


La mutuelle Mutualia Santé Alpes-Rhône-Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 449 571 256, dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 5, place Gustave-Rivet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT