Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 janvier 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/CPAE1801620A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036544129 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 26 janvier 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 16 janvier 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1256530 v 1 du 29 décembre 2017 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le traitement permet :
« 1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;
« 2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement. »
A l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des services des impôts » sont remplacés par les mots : « habilités de la direction générale des finances publiques ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI