Arrêté du 16 février 2009 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2009 |
| Enactment Date | 16 février 2009 |
| Date de publication | 21 février 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Record Number | JORFTEXT000020288042 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 11 juin 2008 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2008 publié au Journal officiel du 16 décembre 2008 ;
Vu l'accord du 8 septembre 2008 sur les salaires réels et salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 janvier 2009 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 ;
Vu les demandes d'élargissement du 21 juillet 2008 et 18 novembre 2008 des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 2008 et 27 janvier 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs...
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