Arrêté du 16 février 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de délivrance de passeports de mission

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034062349
Date de publication19 février 2017
Enactment Date16 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 19 février 2017
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/DEFD1705041A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,
Arrête :


Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins...

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