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Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000604876
Date de publication28 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Enactment Date16 décembre 2004


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :


Les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial...

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