Arrêté du 16 décembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 26 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000781382
Date de publication26 décembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date16 décembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
Le retrait de M. Degano (Philippe, Yves, Alex, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société...

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