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Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000416614
Date de publication26 décembre 2003
Enactment Date16 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 26 décembre 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/SANS0324954A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er octobre 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la caisse du personnel de la Société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille (SERAM),
Arrêtent :


La caisse du personnel de la Société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille (SERAM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 731 354, dont le siège social se situe à Marseille (13015), 15, avenue des Aygalades, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de...

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