Arrêté du 16 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JurisdictionFrance
Date de publication21 décembre 2004
Enactment Date16 décembre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/SOCC0412375A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 21 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000787979


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en...

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