Arrêté du 16 décembre 1991 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX

JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 1991
Enactment Date16 décembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 22 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000865897
EN ANNEXE,36 INSCRIPTIONS: TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 30% ET DE 60%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU...

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