Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000599991 |
| Date de publication | 24 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 24 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/ECOC0200146A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines des denrées alimentaires, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 10 septembre 2002,
Arrête :
Transposition de la directive 2002/27/CE de la Commission du 13-03-2002, modifiant la directive 98/53/CE de la Commission du 16-07-1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines des denrées alimentaires.
Application du règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 08-03-2001, des directives 85/591/CEE du Conseil du 20-12-1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Abrogation de l'arrêté du 08-02-2001.
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière...
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