Arrêté du 16 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1637343A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 décembre 2016 |
| Date de publication | 22 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000033665504 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS-PME ;
Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue, en remplacement d'AGEFOS-PME ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,
Arrête :
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris 10e dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2017.
Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
L'organisme AGEFOS-PME informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AGEFOS-PME : Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ...
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