Arrêté du 16 décembre 2016 autorisant le transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » de Paris (75) à Montpellier (34)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/LHAL1632418A/jo/texte
Enactment Date16 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033666079
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2016
CourtMinistère du logement et de l'habitat durable
Date de publication22 décembre 2016


Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, la SCP d'HLM « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » est autorisée à transférer son siège social de Paris (75) à Montpellier (34) et à exercer son activité sur le...

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