Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029958727 |
| Date de publication | 26 décembre 2014 |
| Enactment Date | 16 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSH1430090A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-26-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Au II, les mots : « Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté. » sont supprimés.
B.-Au V, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
C.-Au V, est inséré un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA. »
II.-L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
B.-Au II, les mots : « la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I ».
III.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
IV.-L'article 7 est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI