Arrêté du 16 avril 1946 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DE LA REGION PARISIENNE

JurisdictionFrance
Date de publication17 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000426399
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1946
Enactment Date16 avril 1946
NOMINATION DE M. RAGONNEAU, DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE A PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS...

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