Arrêté du 16 avril 1982 VALIDATION POUR LA RETRAITE, AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES SERVICES RENDUS, EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLE DEVENU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS PUIS FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

JurisdictionFrance
Enactment Date16 avril 1982
Record NumberJORFTEXT000000865323
Publication au Gazette officielJORF du 11 mai 1982, numéro complémentaire
Date de publication11 mai 1982
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