Arrêté du 16 avril 1999 portant extension de la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe, complétée par un avenant
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 28 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000576282 |
| Date de publication | 28 avril 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 16 avril 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe du 31 juillet 1995 (deux annexes), complétée par un avenant du 30 décembre 1997 (deux annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe du 31 juillet 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : « pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à six mois au moment de leur départ au service national » figurant à l'alinéa 2 du point 2.4 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « ou force majeure » figurant au premier alinéa du point 3.2 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « ou pour inaptitude physique déclarée par le médecin du travail » figurant au premier alinéa du point 3.3 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « à taux plein » figurant au premier alinéa du point 3.4 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « chaque année » figurant à la première phrase du premier alinéa du point 6 du paragraphe B de l'article 11 ;
- des termes : « maximale » et « choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel » figurant à la première phrase du quatrième alinéa du point 21 du paragraphe D de l'article 11.
Le paragraphe C de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le premier alinéa du point a (Garanties concernant la ressource) du point 2.1 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point b (Congé parental d'éducation) du point 2.2 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Le second alinéa du point 3.4 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le...
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