Arrêté du 16 avril 1997 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE DIVERSES SOCIETES

JurisdictionFrance
Enactment Date16 avril 1997
Date de publication26 avril 1997
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000843505
M. DEMUMIEUX JEAN-PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES,EST EGALEMENT DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. BATTAULT MICHEL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT...

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