Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transfert de compétences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1999
Date de publication29 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000576846
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date16 avril 1999
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS:
M. ADNOT PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. GIROD PAUL,
M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUMADE GERARD,
M. SCELLIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PELLARIN BERNARD

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1999, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :

En qualité de représentants titulaires des départements

M...

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