Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 avril 2024 |
| Date de publication | 05 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/TREA2407765A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000049503694 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros ;
Vu l'arrêté du 10 août 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011, du 14 juin 2011, du 22 juillet 2011 et du 10 août 2012, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 28 février 2024.
L'avenant n° 4 à la convention de concession sera publié au Bulletin...
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