Arrêté du 16 août 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 25 août 2021
Enactment Date16 août 2021
Date de publication25 août 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043965670


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2021, Mme FENOY (Justine, Michèle), épouse PUMO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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