Arrêté du 16 août 1995 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000188648
Date de publication03 septembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°205 du 3 septembre 1995
Enactment Date16 août 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1995, il est fait remise gracieuse à M. Distel (Sacha) de la somme de 483 031 F dont il a été constitué débiteur envers le...

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