Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l'uniforme

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication23 septembre 1993
Enactment Date15 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000728728

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 81-134 du 11 février 1981 relatif aux indemnités d’habillement allouées au personnel des haras nationaux et de l’Ecole nationale des haras ou affecté aux haras nationaux ou à l’école des haras,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES:
DE 1ERE MISE D'UNIFORME: 1614FRS;
D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT: 967FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité de première mise d’uniforme prévue à l’article 2 du décret du 11 février 1981 susvisé est fixé à 1 614 F
Art. 2. - Le montant de l’indemnité d’entretien et de renouvellement d’uniforme prévue à l’article 3 du décret du 11 février 1981 susvisé est fixé à 967F
Art. 3. - L’arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être accordées au personnel des haras...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT