Arrêté du 15 décembre 1992 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens

JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000726999
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1993
Enactment Date15 décembre 1992

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-l à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Dakota ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date, du 28 octobre 1992,
Arrête
Art. 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens à la société Air Dakota sont abrogées à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT