Arrêté du 15 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES CONTRIBUTIONS DE TIERS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES STATIONS DE JAUGEAGE ET DE FONCTIONNEMENT DES CELLULES D'ETUDES DES DEBITS DES COURS D'EAU

JurisdictionFrance
Date de publication07 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000692298
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date15 septembre 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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