Arrêté du 15 septembre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022851115
Date de publication25 septembre 2010
Enactment Date15 septembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2010
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/15/MCCC1023546A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, est transférée à la ville de Dijon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dijon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des...

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