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Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/JUSB1421381A/jo/texte
Date de publication21 septembre 2014
Enactment Date15 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 21 septembre 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029476996


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :


- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 8 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du procureur...

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