Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031319573
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/15/DEVK1407239A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 16 octobre 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date15 septembre 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 et L. 593-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations ;
Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense ;
Vu l'avis n° 2014-AV-0203 de l'autorité de sûreté nucléaire du 10 avril 2014,
Arrêtent :


Après l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 2011 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :


« Art. 9-1. - Lorsque, à l'issue de l'évaluation prévue au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations, il apparaît que les moyens mis en œuvre pour la protection et le contrôle des matières nucléaires ne suffiraient pas à assurer le respect des objectifs fixés par le référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire, les moyens de protection des matières...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT