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Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif national relatif au temps partiel dans la branche France Conseil Elevage

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 31 octobre 2014
Enactment Date15 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029673114
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication31 octobre 2014


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-11 ;
Vu l'accord collectif national du 18 avril 2014 relatif au temps partiel dans la branche France Conseil Elevage ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'accord collectif national du 18 avril 2014 relatif au temps partiel dans la branche France Conseil Elevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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