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Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019766266
Enactment Date15 octobre 2008
Date de publication18 novembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 18 novembre 2008
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/15/JUSF0826525A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 7 octobre 2008 du directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande MS/AC n° 63 du 6 octobre 2008 du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
―...

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