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Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2014
Date de publication28 octobre 2014
Enactment Date15 octobre 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000029641621


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental complémentaire frais de santé du 19 juin 2009 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 1er avril 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er avril 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues...

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