Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000655986
Date de publication24 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 24 octobre 1985
Enactment Date15 octobre 1985
CONDITIONS REQUISES.
LES PRATICIENS SONT RANGES DANS LE GROUPE I PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-05-1968.

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