Arrêté du 15 octobre 2009 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2009
Enactment Date15 octobre 2009
Date de publication27 octobre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021201623



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mlle TERRASSON (Christine, Georgette, Josiane) est nommée notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT