Arrêté du 15 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 2007
Date de publication27 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000247553
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 octobre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er...

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