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Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 23 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000550158
Date de publication23 octobre 1996
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Enactment Date15 octobre 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 5 février et 22 mai 1996 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 3 et 21 août 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 33 du 5 février 1996 et no 35 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les...

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