Arrêté du 15 octobre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 23 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029621068
Enactment Date15 octobre 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2014, M. Guy Vivens, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
A compter du 1er...

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