Arrêté du 15 novembre 1963 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL. IL S'AGIT DE NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL

JurisdictionFrance
Enactment Date15 novembre 1963
Date de publication22 novembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1963
Record NumberJORFTEXT000000273155
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-04-1963 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL.

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