Arrêté du 15 novembre 1977 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

JurisdictionFrance
Date de publication16 décembre 1977
Enactment Date15 novembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1977, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000666253
MODIFIE LES ART. 3, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 05-05-1972 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS (ART. 3 : ALINEA 2 TRANSMISSION DE L'ETAT NOMINATIF DES CANDIDATS AU DIRECTEUR DE L'ENM ; ART. 8 : PIECES A...

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