Arrêté du 15 novembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Enactment Date15 novembre 2005
Date de publication03 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/15/MCCF0500815A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000242279


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0500733A) du 10 octobre 2005, publié...

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