Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047342657
Date de publication26 mars 2023
Enactment Date15 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 26 mars 2023
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREA2307239A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 251 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24 et L. 422-25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2 et L. 6328-1 à L. 6328-6 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 79-I,
Arrêtent :


La minoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services, est fixée à 65 %.


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :


AÉRODROMES

TARIF
par passager

TARIF
par passager
en correspondance

1 - AEROPORTS DE PARIS

11,80 €

4,13 €


Au sens du présent article, Aéroports de Paris exploite les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports susvisé ainsi que les aérodromes mentionnés à l'article D. 251 du code de l'aviation civile susvisé.


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :


AÉRODROMES

TARIF
par passager

TARIF
par passager
en correspondance

1 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON

7,80 €

2,73 €

2 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU

8,55 €

2,99 €

3- MARSEILLE-PROVENCE

8,30 €

2,90 €

4 - TOULOUSE-BLAGNAC

7,80 €

2,73 €


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :


AÉRODROMES

TARIF
par passager

TARIF
par passager
en correspondance

1 - AGEN-LA GARENNE

16,00 €

5,60 €

2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE

15,40 €

5,39 €

3 - ALBERT-BRAY

16,00 €

5,60 €

4 - AURILLAC

16,00 €

5,60 €

5 - AVIGNON-CAUMONT

16,00 €

5,60 €

6 - BASTIA-PORETTA

14,20 €

4,97 €

7 - BEAUVAIS-TILLÉ

7,70 €

2,69 €

8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD

16,00 €

5,60 €

9 - BÉZIERS-VIAS

16,00 €

5,60 €

10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE

10,70 €

3,74 €

11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC

6,60 €

2,31 €

12 - BREST-BRETAGNE

12,65 €

4,43 €

13 - BRIVE-SOUILLAC

16,00 €

5,60 €

14 - CAEN-CARPIQUET

16,00 €

5,60 €

15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE

16,00 €

5,60 €

16 - CARCASSONNE-SALVAZA

12,40 €

4.34 €

17 - CASTRES-MAZAMET

16,00 €

5,60 €

18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ

16,00 €

5,60 €

19 - CHÂLONS-VATRY

16,00 €

5,60 €

20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS

16,00 €

5,60 €

21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS

16,00 €

5,60 €

22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE

16,00 €

5,60 €

23 - DEAUVILLE-NORMANDIE

16,00 €

5,60 €

24 - DOLE-TAVAUX

16,00 €

5,60 €

25 - FIGARI-SUD-CORSE

14,10 €

4,93 €

26 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE

16,00 €

5,60 €

27 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES

15,84 €

5,54 €

28- GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR

8,50 €

2,97 €

29 - HYÈRES-LE PALYVESTRE

16,00 €

5,60 €

30 - LA REUNION-ROLAND GARROS

14,90 €

5,21 €

31- LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ

16,00 €

5,60 €

32 - LILLE-LESQUIN

8,53 €

2,98 €

33 - LIMOGES-BELLEGARDE

16,00 €

5,60 €

34 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ

16,00 €

5,60 €

35 - MARIPASOULA

2,60 €

0,91 €

36 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE

16,00 €

5,60 €

37 - MAYOTTE-MARCEL HENRY

16,00 €

5,60 €

38- METZ-NANCY-LORRAINE

16,00 €
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT