Arrêté du 15 mars 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 1994
Record NumberJORFTEXT000000730531
Date de publication19 mars 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date15 mars 1994
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