Arrêté du 15 mars 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE

JurisdictionFrance
Enactment Date15 mars 1973
Date de publication04 avril 1973
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1973
Record NumberJORFTEXT000000455385
ABROGE L'ARRETE DU 12-06-1967.

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