Arrêté du 15 mars 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [ 5] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000718906
Date de publication04 avril 1991
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date15 mars 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 15 mars 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 des statuts de la Compagnie française de conseil et de services de l'armement (Armement services) ainsi conçue:
>EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 19 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSEIL ET DE SERVICES DE L'ARMEMENT (ARMEMENT SERVICES) AINSI CONCUE:
"LA NOMINATION EVENTUELLE DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT